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FORMALITE JURIDIQUENous vous proposons d'effectuer les formalités juridiques suivantes :
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| Immatriculation d'une entreprise individuelle | L'immatriculation d'une entreprise individuelle comprend :
- La validation du choix de votre structure,
- La rédaction des imprimés légaux,
- Les formalités auprès des chambres de commerce ou des métiers (URSSAF pour les professions libérales),
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité,
- L'obtention du K-bis.
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Radiation d'une entreprise individuelle | Cette prestation comprend :
- La rédaction de l'imprimé légal,
- Les formalités auprès des chambres de commerce ou des métiers (URSSAF pour les professions libérales),
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité.
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Constitution d'une EURL/SARL ou d'une SCI | La constitution de société comprend :
- La validation du choix de votre structure,
- la rédaction des statuts et de l'annonce légale,
- L'enregistrement des statuts à la recette des impôts,
- La rédaction des imprimés légaux,
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité,
- L'obtention du K-bis.
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Secrétariat juridique annuel d'une EURL/SARL | Ce service concerne la tenue de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de votre société et la formalité de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. Il comprend :
- La rédaction du rapport de gestion de la gérance,
- La rédaction du procès verbal de l'assemblée générale annuelle,
- La constitution du dossier de dépôt des comptes annuels au greffe,
- En cas de distribution de dividendes : Déclaration de revenus mobiliers et déclarations de versement des prélèvements sociaux.
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| | Modifications des statuts | Ce service concerne toutes les modifications statutaires (augmentation du capital, transfert de siège social, changement de forme juridique, de nom, d'objet social, d'exercice social...), le changement de gérance. Il comprend :
- La rédaction du procès verbal de l'assemblée ayant décidé la modification, des annonces légales,
- La mise à jour des statuts, la rédaction des imprimés chambre de commerce,
- L'enregistrement des statuts à la recette des impôts le cas échéant,
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité,
- L'obtention du K-bis.
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Cession de parts sociales | Ce service comprend :
- La rédaction d'un acte de cession de part,
- L'enregistrement de l'acte de cession à la recette des impôts,
- La mise à jour des statuts et l'envoi au greffe du tribunal de commerce.
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Dissolution et liquidation d'une EURL/SARL | Ce service permet la disparition définitive d'une société avec pluralité d'associés. La procédure comporte deux temps : tout d'abord dissolution et mise en liquidation de la société, puis clôture de la liquidation. Il comprend :
- La rédaction des procès verbaux,
- L'enregistrement à la recette des impôts (deux en présence d'un boni de liquidation),
- La rédaction des annonces légales et des imprimés chambre de commerce,
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité,
- L'obtention du K-bis.
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Dissolution d'une EURL/SARL sans liquidation | Ce service permet la disparition définitive d'une société avec transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. En cas de pluralité d'associé, les parts doivent au préalable être réunies en une seule main (voir cession de parts). Il comprend :
- La rédaction du procès verbal de l'assemblée ayant décidé la dissolution,
- L'enregistrement à la recette des impôts,
- La rédaction de l'annonce légale, des imprimés chambre de commerce,
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité,
- L'obtention du K-bis.
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Mise en sommeil d'une société | Cette prestation comprend :
- La rédaction de la déclaration de mise en sommeil,
- La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalités,
- L'obtention du K-bis.
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Cabinet ZOUAOUI, 770 rue des Champlés 41100 Vendôme
Tél : 09 51 37 41 55 - Fax : 09 56 37 41 55
Email : expertise@loirexco.fr
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